Au niveau Européen
Directive 98/83/CE du Conseil du 03 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consomamtion humaine
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:330:0032:0054:FR:PDF
Au niveau Fédéral Belge
Constitution Belge Titre II – Article 23
http://www.senate.be/doc/const_fr.html#t2
Au niveau du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau du 24 janvier 2002 ( MB du 21/02/2002 n° 676)
http://www.staatsbladclip.be/lois/2002/02/21/loi-2002031036.html
Ce site présente un résumé. Pour obtenir le texte complet:
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=74752&lang=fr
(cliquez sur « cet acte en pdf » à gauche)
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Une autre possibilité d'obtenir ce texte. Mais il faut introduire le n° 676 et la date 2002-01-24
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