2-De la législation

Au niveau Européen

Directive 98/83/CE du Conseil du 03 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consomamtion humaine

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:330:0032:0054:FR:PDF

Au niveau Fédéral Belge

Constitution Belge Titre II – Article 23

http://www.senate.be/doc/const_fr.html#t2

Au niveau du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau du 24 janvier 2002 ( MB du 21/02/2002 n° 676)

http://www.staatsbladclip.be/lois/2002/02/21/loi-2002031036.html

Ce site présente un résumé. Pour obtenir le texte complet:

http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=74752&lang=fr

(cliquez sur « cet acte en pdf » à gauche)

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

Une autre possibilité d'obtenir ce texte. Mais il faut introduire le n° 676 et la date 2002-01-24